J'ai gagné mon procès au Tribunal.

Ciel ! Je fais quoi maintenant avec ce jugement ?


COMMENT EST RENDUE LA JUSTICE
En France, La justice est rendue au nom du peuple français, elle est publique.
Ce principe, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, inséré dans les Codes de la procédure judiciaire française, permet à tout citoyen de pouvoir vérifier dans quelles conditions les décisions de justice sont rendues. Il signifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision de justice est rendue en présence du public. Ainsi, les portes des salles d'audience doivent en principe rester ouvertes et accessibles à tous. L'interdiction de l'accès du public aux audiences, sous réserve de la sécurité et du déroulement serein des débats, serait une cause d'annulation du procès.
Sur chaque jugement rendu, apparaît en tête de la première page :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Ceux qui ont déja eu affaire à la justice, ou qui sont passionnés par le droit, le savent très bien.

VOUS VENEZ DE RECEVOIR VOTRE JUGEMENT
Celui-ci vous est favorable, que faut'-il faire afin que votre adversaire soit contraint de s'y soumettre. Dans un premier temps, il faut récupérer la Gross du jugement, c'est le jugement original, celui doit être revêtu à la fin du jugement d'un texte apposé au tampon que l'on appelle la formule exécutoire.

Voila la formule exécutoire telle que reprise sur tout jugement :
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Ce texte n'est pas à prendre à la légère il a une véritable force juridique étant donné que c'est la République Française qui "mande et ordonne" de faire exécuter le jugement.
Une fois que vous aurez la Grosse du jugement, il faudra la faire signifier à votre adversaire par voie d'huissier, car si vous ne lui signifiez pas le jugement, il n'a aucune raison de s'y soumettre combien même il connait la décision du Juge.

La signification du jugement à la partie adverse
Le recours à un huissier est obligatoire pour la signification du jugement. il faudra donc prendre l'attache avec une étude huissier, dans l'hypothèse où les parties au procès sont représentées par un avocat, celui-ci prend lui-même en charge les démarches, s'il ne le fait pas, ce sera à celui qui a gagné le procès de se charger de cette démarche. Dès lors que l'huissier est en possession du jugement, il procède à la signification : il se rend au domicile de la partie adverse, un jour ouvrable, entre 6h et 21h, et remet le jugement en personne.

En cas d'absence du destinataire, l'huissier peut remettre le jugement :
• à toute personne présente au domicile, sauf aux enfants ;
• au gardien de l'immeuble, le cas échéant ;
• à un voisin.
Il faut savoir que la signification d'un jugement ne peut se faire que lorsque celui-ci n'est plus susceptible d'appel.

Exemple :
Vous gagnez au TGI, la partie adverse a 1 mois pour faire appel du jugement devant la Cour. Donc durant ce délai d'un mois, vous ne pouvez pas signifier et faire exécuter le jugement.
Si la partie adverse n'a pas interjeté appel du jugement, dans le délai d'un mois, ce jugement aura autorité de la chose jugée et pourra être signifié à votre adversaire.

Il est à noter que les jugements rendus en appel (arrêt) ne sont pas suspensifs et sont exécutoires de suite.

Une fois le jugement signifié, si votre adversaire ne s'exécute pas, vous pourrez le contraindre par toutes voies légales telles que reprises dans la formule exécutoire, s'il s'agit d'une non-représentation d'enfants suite à un divorce, la police ou la gendarmerie accompagnée d'un huissier peuvent débarquer chez le parent réticent pour enjoindre le parent à confier l'enfant au parent spolié.

S'il ne s'exécute toujours pas, vous pouvez demander à l'huissier de faire un procès verbal de constat de non-présentation d'enfants, avec ce document, vous pourrez porter plainte pour non-respect d'une décision de justice.
Le procureur saisi, il aura pour obligation de poursuivre le parent fautif, s'il ne le fait pas, ou s'il tarde trop, vous pourrez dès lors saisir le Garde des Sceaux pour dénoncer la passivité du procureur, le garde des Sceaux aura pour obligation de vous répondre. Dans la négative, vous pouvez saisir la CEDH qui ne manquera pas de faire droits à vos demandes. Car il incombe à la République Française de faire appliquer les décisions de justice de son pays. C'est encore écrit dans la formule exécutoire.


À savoir : La saisine de la CEDH est longue, vous avez cepndant droit à l'aide juridictionnelle selon vos ressources.

C'est long oui, mais attendre les bras croisés en pleurant sur votre sort sera encore plus long. Dans la vie il faut savoir faire les bons choix.















Posted by Christian.


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