Nous ne recommanderons jamais d'avocats...!

Par prudence. Mais on vous explique comment ça marche.



Nous recevons de manière récurrente, des messages d'internautes tels que celui ci dessous nous demandant de communiquer soit le nom d'un bon avocat, soit les coordonnées d'avocats spécialisés dans les mariages gris.
Dans un premier temps, retenez que nous ne communiquons pas et ne vous recommanderons jamais tel ou tel avocat. En effet, cette pratique est à contresens de notre éthique, étant donné que même si votre dossier est béton il se peut que vous perdiez en première instance ou perdre tout simplement l'entièreté de la procédure.

Nous ne voulons pas nous porter caution des échecs judiciaires fondés ou infondés.



En effet, au début de votre dossier, vous êtes persuadés que vous avez toutes les pièces nécessaires au soutien de vos prétentions et au vu de celles-ci votre avocat vous indiquera sans s'engager s'il est sérieux que vous avez de bonnes chances de gagner. Il vous indiquera également que l'affaire est toujours soumise à l'appréciation du Juge. Il se peut que votre avocat "s'il est un peu plus commercial" argue d'emblée que vous aller gagner en analysant votre dossier uniquement.

Retenez qu'un avocat est certes un technicien du droit, mais c'est également "un prestataire de service", vous êtes le client, il a un fonds de commerce à défendre, car il vit de son activité.Chassez de votre esprit que l'avocat est avant tout un philanthrope.
Il faut savoir qu'en face, votre adversaire, celui que vous aller assigner soit en divorce soit en annulation de mariage ou pour toutes autres procédures, ne restera pas les bras croisés à lire le journal pendant que vous aller lui lancer des flèches juridiques. Non, cela ne se passe pas comme cela, et comme nous le disons souvent les débats au palais de Justice c'est du contradictoire.

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule :
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
C'est-à-dire que les deux parties peuvent s'exprimer chacune leurs tours et apporter des éléments qui peut-être contrediront vos dires. Oui, j'en conviens, c'est piquant de se voir contredire alors que l'on pense être dans son bon droit. Mais nous sommes dans une République, une démocratie.
Ah, pardon vous pensiez que vous seul parlerez et que l'autre serait contraint à écouter sans pouvoir se défendre ? Screugneugneu de Screugneuneu pour le coup c'est rapé...! Attendez-vous à avoir en face de vous un combattant de première, car votre adversire sait très bien ce qu'il risque s'il n'est pas aux taquets dans sa défense !

C'EST QUOI UN AVOCAT SPÉCIALISÉ DANS LES MARIAGES GRIS ?

La définition d'avocats spécialisés dans les mariages gris n'existe pas. Le mariage gris est un terme employé pour définir une fraude, une tromperie, le dol, l'erreur, la manipulation d'une personne afin de contourner les règles liées à l'immigration ou celles appartenant aux conditions administratives pour rester sur notre territoire national , "régularisation ou prorogation de titre de séjour".

Sachez que défendre "une victime" de mariage gris relève du Code civil au travers des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191 du même code.
Par ailleurs, le Titre III du Livre III de notre bon vieux Code civil, traite "des contrats ou des obligations conventionnelles en général" , définissant ainsi le régime fondamental du droit des contrats.

Signer un acte de mariage est par définition un contrat qui uni et lie deux personnes celà entre dans le champ de compétence du Code civil.
Ceci dit, le Code civil étant la base du droit, vous comprendrez que chaque avocat est en mesure d'assurer votre défense, dans la mesure où vous lui expliquez clairement votre situation passée et présente. Donc un avocat spécialisé dans le droit de la famille ou dans le droit des personnes est un professionnel qui saura apporter toute sa compétence à la défense de vos intérêts.

Vous constaterez en consultant cette page que les annulations de mariages ne sont pas une affaire récente, des avocats réussisent à annuler des mariages depuis plusieurs décennies. On ne me fera pas croire un instant que la compétence des avocats du 21e siècle s'est dépréciée au fil des années.


BON À SAVOIR : (source légifrance)


La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession prête serment et fait partie d’un ordre, garant du respect de ces obligations.

L'article 1.3 du R.I.N : ("Réglement Intérieur National de la profession d'Avocat")
Respect et interprétation des règles :
Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l'avocat en toutes circonstances.
L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.


CONCERNANT LES HONORAIRES :
11.1 du R.I.N : ("Réglement Intérieur National de la profession d'Avocat")

A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

11.2 du R.I.N : ("Réglement Intérieur National de la profession d'Avocat")

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat est tenu de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires qui seront fixés en fonction de la situation de fortune du client, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. Eléments de la rémunération:
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l'affaire ;
- le travail de recherche ;
- la nature et la difficulté de l'affaire ;
- l'importance des intérêts en cause ;
- l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
- la situation de fortune du client.


L'article 10.2 du même R.I.N stipule :
L'avocat doit, dans toute communication, veiller au respect des principes essentiels de la profession. La publicité personnelle, dont la sollicitation personnalisée, et l'information professionnelle de l'avocat doivent faire état de sa qualité et permettre, quel qu'en soit le support, de l'identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel il est inscrit, la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

Sont prohibées :
toute publicité mensongère ou trompeuse ;
toute mention comparative ou dénigrante ;
toute mention susceptible de créer dans l'esprit du public l'apparence d'une structure d'exercice inexistante et/ou d'une qualification professionnelle non reconnue ;
toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession d'avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles.

Quant à l'article 10.3: "Publicité et sollicitation personnalisée" toujours selon le R.I.N
La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession.
La sollicitation personnalisée prend la forme d'un message exclusif de toute démarche physique ou téléphonique. Sont exclus les messages textuels envoyés sur un terminal téléphonique mobile. Il est interdit à l'avocat d'utiliser les services d'un tiers dans le but de contourner ces interdictions.
La sollicitation personnalisée précise les modalités de détermination du coût de la prestation laquelle fera l'objet d'une convention d'honoraires. Toute publicité doit être communiquée sans délai au conseil de l'Ordre.

Pour finir, nous dirons que si les honoraires d'avocats sont trop élevés, et même si une convention d'honoraires a été conclue entre l'avocat et son client, le bâtonnier peut exiger un remboursement partiel au client. Dans le cas contraire, ou si ce remboursement ne vous convient pas, la justice peut décider d'un remboursement au client.






Pour en savoir plus sur les conventions d'honoraires cliquez ici.










Posted by Christian le 18 juin 2016.


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