Attention à la rédaction de celle-ci pour ne pas essuyer un classement sans suite
Nous sommes obligés de vous informer que la procédure en annulation du mariage n’est pas l’alpha et l’oméga de la procédure. C’est long, donc onéreux, et pour aboutir il faut non seulement de la conviction, mais surtout des preuves. L’article L 623-1 du céséda, est certes bien pensé, mais il reste soumis aux débats sur le fond et à l’appréciation du Juge selon la pertinence de votre dossier.
Pour se débarrasser de votre "escroc", le divorce est plus approprié dans un premier temps, surtout que le JAF, (juge aux affaires familiales) peut dans son jugement ordonner des mesures d’éloignement de votre conjoint « escroc ». Vous avez des interrogations à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter Néanmoins, si votre conjoint est violent, manipulateur, vous délaisse, vous harcèle, etc. la procédure ci-dessous vous concerne car c'est répréhensible pénalement. Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été publiée au Journal Officiel le 10 juillet 2010. cette loi est applicable aux hommes comme aux femmes.
Qu'est-ce qu'un mariage gris ?
C'est quand le futur conjoint (étranger) trouve par la voie du mariage, un avantage pour régulariser sa situation de sans-papier en France, ou alors trouver par le mariage à l'étranger avec un français, un visa pour la France, il séduit son/sa partenaire à cette seule fin. Le conjoint français (la victime) étant de bonne foi ne s'aperçoit de la supercherie que quand la situation administrative du conjoint étranger est régularisée. C'est alors qu'il découvre la vraie personnalité de son conjoint, les dégâts psychologiques et financiers sont souvent dramatiques. Ceci dit, le phénomène n'est pas l'apanage de la France, d'autres pays y sont confrontés, (Suisse, Belgique, Canada, Italie, Espagne, etc)
Comment annuler ce mariage frauduleux ?
Faire reconnaître un mariage à but migratoire, n’est pas chose aisée, mais ce n’est pas non plus une mission impossible, si on comprend bien le mécanisme judiciaire.
Il faut savoir que pour faire reconnaître un mariage gris, plus vous êtes réactif, plus vous augmentez vos chances de réussite. En effet, comment faire croire à un Procureur que votre conjoint a usé de la fraude au mariage sept ou huit ans après avoir dit oui.
Dans la majorité des cas, le conjoint victime de mariage gris ne comprend pas ce qu’il lui arrive et subit diverses manipulations pour lui faire croire le contraire.
Donc, au premier symptôme et sans tomber dans la paranoïa, commencez à réunir des preuves, notez et datez sur un agenda les choses que vous trouvez bizarres. Parlez-en à votre proche entourage, n’hésitez pas à rencontrer une conseillère conjugale familiale qui saura vous dire si ce qui se passe est normal ou pas, un regard extérieur et neutre est souvent bénéfique, elle vous aidera à mieux comprendre votre situation. Bien entendu, les preuves que vous réunirez vous les conserverez non pas chez vous, mais en lieu sûr chez un membre de votre famille.
Vous avez des doutes, vous pensez que votre conjoint étranger vous a épousé dans un but migratoire (s’il est à l’étranger) ou de régularisation (s’il est en France en situation irrégulière). Cependant, vos doutes ne suffisent pas à démontrer la fraude au mariage, il vous appartient de nourrir vos doutes, car en règle générale, la charge de la preuve incombe au demandeur, en l'occurrence le demandeur c'est la victime.
Néanmoins, il peut y avoir renversement de la charge de la preuve, dans ce cas, il appartiendra à votre adversaire de prouver qu'il est innocent. Cette dernière règle s'applique en général quand il y a un faisceau d'indices qui laisse présumer la culpabilité de la personne, donc il appartient alors au présumé coupable de se justifier par des éléments concrets.
Quels éléments peuvent laisser apparaître une fraude au mariage ?
Son attitude a complètement changé depuis son arrivée en France ;
Il ou elle vous délaisse ;
Ne participe pas aux charges du mariage ;
Devient violent, méprisant, il ou elle vous dénigre ;
Il ou elle vous harcèle (moralement ou financièrement) ;
Il ou elle vous menace ;
S’absente souvent du domicile conjugal sans aucune raison ;
Il vous repproche votre physique ;
Garde l’argent de ses revenus pour lui seul ;
Quitte le domicile conjugal, etc.
Il faut dans un premier temps être l’affût de tout, savoir monter un dossier avec des preuves, des attestations de voisins, d’amis, de votre médecin, etc.
Surtout pas d’attestation de membre de votre famille, c’est irrecevable ou très facilement démontable.
En attendant d’avoir assez preuves, déposez des mains courantes au commissariat, c’est une déclaration que vous faites (elle reprend de façon synthétique les faits rapportés, n’hésitez pas à soulever d’emblée le caractère migratoire ou de régularisation) elle est transcrite par l’agent de police, vous en avez une copie que vous garderez.
N’hésitez pas à faire des mains courantes chaque fois que vous subissez une situation anormale, attention à ne pas tomber dans la paranoïa est faire ainsi des déclarations mensongères.
Une fois que vous avez réuni des preuves, déposez plainte devant le Procureur de la République du TGI de votre circonscription.
Déposer plainte, est une tâche à ne pas prendre à la légère, il faut motiver votre plainte et reprendre les faits par chronologie (jour, mois, année, etc.).
N’hésitez pas à inclure dans votre plainte, les articles du Code civil ou pénal qui prévoient les sanctions, ce n’est pas que le Procureur soit ignare, loin de là, mais il doit d’emblée savoir sur quels textes repose votre plainte.
Vous appuierez votre plainte en communiquant copies des preuves que vous détenez, vous numéroterez ces preuves par ordre chronologique tel que repris dans votre plainte. Communiquez également copies des mains courantes que vous avez déposées au commissariat si vous en avez.
Ne pas oublier que le Procureur ne s’appelle pas, madame IRMA, il n’est pas voyant, ce qui paraît évident pour vous ne le sera pas forcément pour lui, il ne vit pas votre histoire, il la lit, il la découvre. Il vous appartient donc de convaincre le Procureur avec des faits précis, des preuves irréfutables, des attestations sérieuses.
Il ne s'appelle pas Champollion non plus, il ne doit pas décrypter vos écritures, votre plainte ne doit pas être un pataquès, elle doit être limpide et ordonnée. Peu importe que votre plainte fasse plusieurs pages du moment que le discours est construit, ordonné et fluide.
Retenez que faute d’éléments sérieux, le manque de précision, le manque de motivation peut conduire à un classement sans suite.
À contrario, si votre plainte est précise et sérieuse, il y a fort à parier qu’il vous suivra, il demandera éventuellement un complément d’information de votre part, ou il fera convoquer votre conjoint.
À l’issue de l’instruction, soit il conclura que :
Le mariage était effectivement à but migratoire ou à des fins de régularisation ;
Soit, il classera l’affaire sans suite ;
Soit, votre conjoint fera l'objet d'un rappel à la loi.
Vous comprenez donc que tout repose sur le sérieux de votre plainte et des éléments que vous fournirez.
N’hésitez pas à prendre l’attache avec un avocat, il saura vous conseiller, voir rédiger votre plainte, si vous n'avez pas la compétence. Votre avocat peut parallèlement lancer la procédure en demande d’annulation de mariage, il faudra communiquer au Juge les conclusions écrites du procureur, pour que le mariage soit annulé par le Juge.
Le prononcé de la nullité du mariage entraîne :
L'expulsion du conjoint étranger (sauf si un enfant est né de cette union);
La remise en cause des actes : (les biens achetés sous le régime de la communauté, sont repris par le seul époux acquèreur;
Les donations entre époux sont révoquées;
Les impôts payés en commun sont remboursés puis payés de nouveau mais individuellement cette fois;
Le droit d'usage du nom de famille du conjoint français est perdu pour le conjoint étranger;
La notion d'héritage disparaît;
L'attribution de la nationalité française par le mariage est révoquée.
Si votre plainte est classée sans suite :
Le classement sans suite est une décision non juridictionnelle, et bien qu’ayant été prise par le procureur, cette décision n’a pas été émise à la suite d'un débat contradictoire qui pourrait faire l'objet d'un appel devant une autre juridiction.
Donc, c'est une décision provisoire et elle n'a surtout pas autorité de chose jugée. Le Procureur de la République qui a classé sans suite peut très bien revenir sur sa décision et engager les poursuites, tant qu'un obstacle juridique n'est pas intervenu. Il faut donc la garder en mémoire et de toutes les façons, elle est enregistrée au (Bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires). Malgré le classement sans suite, vous pouvez fort bien relancer le procureur si de nouveaux éléments ou agissements surviennent dans votre foyer, il suffira de lui communiquer les faits ou les éléments en rappelant le numéro d'enregistrement de votre dossier.
Le classement sans suite ne remet pas en cause la parole du plaignant : Il peut y avoir plusieurs critères qui font que la plainte est classée sans suite, sachez que cette décision prise par le Procureur n’est pas une marque de désintérêt, ni une remise en cause de la parole de la victime. Le Procureur peut très bien avoir pris cette décision après avoir estimé qu’il n’arrivera pas à prouver la culpabilité. (soit le dossier est mal monté, soit l’enquête n’a pas permis de mettre en avant la flagrance du délit.)
Donc vous avez tout intérêt à alimenter votre dossier devant le Procureur, la communication de pièces complémentaires n'est absolument pas interdite et ce même si le dossier a été classé sans suite.
La décision de classement sans suite, n’appartient qu’au procureur, elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique en la contestant devant le Procureur Général, devant le Procureur de la République lui-même ou devant le garde des sceaux c’est-à-dire le ministre de la justice. En cas de réponse négative du procureur de la République, ou après trois mois de silence, vous pouvez aussi écrire au Doyen des Juges d'Instruction pour le saisir des mêmes faits. Il est bien évident que tous vos courriers seront envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Le rappel à la loi !
Le rappel à la loi consiste à procéder au rappel de la loi à l’auteur des faits et des obligations résultant de la loi. C’est-à-dire que votre conjoint peut se voir rappeler la règle de droit, la peine prévue et les risques de sanction encourus en cas de réitération des faits. En général le rappel à la loi est effectué par le procureur ou un délégué du Procureur ou par un OPJ (officier de police judiciaire)
Aussi étrange que cela puisse paraître, le rappel à la loi n’est pas anodin, étant donné qu’il laisse une trace écrite dans les fichiers, cela peut être utilisé dans une procédure ultérieure si votre conjoint persiste.
Retenez que si votre conjoint fait l'objet d'un rappel à la loi, cela veux systématiquement dire que l'infraction commise est reconnue par la justice.
Donc même si l'annulation du mariage n'est pas prononcée, l'évocation du rappel à la loi devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) aidera certainement l'atténuation voire la suppression de l'indemnité compensatoire si elle est réclamée par le conjoint.
Si l'annulation du mariage n'aboutit pas, il reste le divorce :
L’adage dit que nul n’est censé ignorer la loi, mais la loi n’est que le maillon de base des arcanes judiciaires, il faut compter sur les diverses jurisprudences et/ou doctrines.
Dans toutes procédures en France, que ce soit au civil, au pénal ou devant la juridiction administrative, le principe du contradictoire est un droit inaliénable, pour le demandeur (celui qui introduit la procédure) comme pour le défendeur (la partie attaquée, en l’occurrence votre adversaire).
En France, la justice est indépendante, le magistrat qui délibérera sur votre affaire doit rendre une décision indépendante de toutes considérations partisanes.
Le rôle du magistrat
Le magistrat plus communément appelé le Juge, est avant tout un humain, il ne peut en aucun cas rendre une décision sur une appréciation personnelle pour prendre sa décision, il doit :
- écouter les parties ;
- poser des questions en cas de doutes ;
- étudier les pièces des dossiers des deux parties.
Vous comprendrez très vite que si votre dossier est mal étayé ou mal plaidé la balance judiciaire peut vous être défavorable et vous ne pourrez que vous en prendre à vous-même, car un dossier, ça se prépare avec méthode et sérieux.
Dans une procédure et ce, qu’elle qu’elle soit, vous ne pouvez évoquer que ce que vous savez démontrer preuves à l’appui, le restant c’est du verbiage, qui bien souvent agace le juge, au surplus, les accusations sans preuve peuvent conduire à vous pénaliser d’une amende civile pour diffamation, ou dénonciation calomnieuse.
Le rôle de l'avocat :
Le rôle de l’avocat est d’expliquer à son client la procédure et les points de droit applicables au dossier, il définit les stratégies à mettre en place pour défendre au mieux les intérêts de son client. Devant le Juge, il plaide oralement, à la fin de sa plaidoirie, il déposera au Juge son dossier de plaidoirie celui-ci contient toutes les pièces du dossier (preuves, attestations, conclusions écrites, etc.)
Choisir un avocat n’est pas chose aisée, mais retenez que tous sont des professionnels du droit, le critère des honoraires est variable d’un cabinet à un autre. Il faut retenir impérativement qu’un avocat a une obligation de moyen, mais pas de résultat. Ce qui veut dire que celui-ci doit tout mettre en œuvre afin que votre dossier ne souffre d'aucunes carence, mais seul le Juge a autorité sur la décision à venir. Donc si la décision attendue ne vous est pas favorable, vous ne pourrez pas en vouloir à votre avocat. Il vous faudra alors faire appel du jugement devant la Cour d'appel territorialement compétente après avoir pris connaissance des motivations du Juge dans le Jugement.
Un dossier doit contenir :
Les conclusions écrites de votre avocat
Les pièces
Éventuellement des attestations
Certainement des jurisprudences
Produire des documents laissant apparaître un faisceau d'indices
