Attestation sur l'honneur, ne pas mentir :

Le Juge pénal n'est pas très loin et vous observe.


Communiquer des attestations en justice pour prouver vos déclarations ou les éléments est souvent nécessaire. Mais attention aux attestations de complaisance ou aux fausses déclarations. Le juge pénal pourra vous sanctionner. Article 441-7 du Code pénal qui stipule que indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

• D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
• De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
• De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
• Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui


L'attestation en justice est réglementée par l'article 202 du Code de procédure civile
• L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
• Elle mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
• Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
• L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

TÉLÉCHARGER LE MODÉLE D'ATTESTATION ICI

Mais l'attestation peut également être faite sur papier libre (format A4) si le récit est trop long, (plusieurs pages agrafées) du moment que les mentions obligatoires y figurent

Si l'attestation est rédigée correctement, vous n'aurez pas de difficulté. Respectez cependant un certain formalisme sous peine de les voir écartées des débats par le juge.
Résumé des règles (articles 202 et suivants du code de procédure civile)
• Les attestations peuvent être produites par les parties ou à la demande du juge.
• Elles sont établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ( à plusieurs niveaux :avoir la capacité juridique, lien de filiation, lien de subordination....)
• Elles contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
• Elles mentionnent l'état civil du témoin :les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur . Il faut préciser si c'est le cas son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.


Que dit encore le Code pénal :

Article 441-1 Code Pénal
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.


Article 441-4 Code Pénal
• Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
• L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
• Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.


Article 441-8 Code Pénal
• Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne agissant dans l'exercice de sa profession, de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
• Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l'alinéa précédent ou d'user de voies de fait ou de menaces ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne agissant dans l'exercice de sa profession qu'elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.
• La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l'attestation faisant état de faits inexacts dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès.






Posted by Christian.


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