Vous avez reconnu un enfant qui n'est pas le vôtre.

Attention, plusieurs dangers vous guettent...!



De façon récurrente, les Français lorsqu'ils s'unissent avec une personne de nationalité étrangère, sont avec plus ou moins de coercition sollicités pour reconnaître le ou les enfants de celle-ci restés au pays.
Nous pourrions dire que cette démarche peut paraître anodine, après tout, ce n'est qu'un papier à signer à la mairie. Or, pour le coup, comme vous êtes de bonne foi dans votre démarche, vous n'imaginez même pas un instant que votre signature en bas de la déclaration de reconnaissance peut vous pourrir la vie un bon moment, ainsi que celle du reste de votre famille d'ailleurs. En effet, cet enfant reconnu aura votre filiation indiquée sur son acte d'état civil et bénéficiera de tout ce qui va avec. Vous devenez aux yeux de la loi le vrai papa de l'enfant vous devrez subvenir à ses besoins.

Regard sur les tenants et aboutissants des reconnaissances d'enfants naturels


Tout d'abord, qu'est-ce qu'un enfant naturel ?
Un enfant naturel est un enfant conçu et né de parents qui ne sont pas mariés ensemble, c'est une filiation hors mariage.

Ensuite, qu'est-ce qu'une filiation ?
Le mot "filiation" désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.


Que dit le dictionnaire :
Nous avons consulté le dictionnaire sur la définition du mot (reconnaître) afin d’en connaître sa version, notre dictionnaire est assez ancien (1995) mais sa définition est simple et claire : Donc par cette action de reconnaissance, vous vous engagez sur l'honneur être le père ou la mère biologique de l'enfant.
MAIS ATTENTION :
Nul n'est censé ignorer la loi !
Reconnaître un enfant qui n'est pas le sien est une fausse déclaration, passible de prison.

Vous risquez également de tomber sous le coup de faux et usage de faux en écriture publique.

En effet c'est prévu dans le chapitre Ier du Code pénal: Des faux. Voir les articles 441-1 et suivant du même Code pénal.

N'oublions pas non plus que le fameux article L 623-1 du Ceseda prévoit également depuis 2011 une peine de prison ou une amende. Ah ce fameux Ceseda qui a toujours un siècle de retard.


Pour faire plus simple :
L'enfant que votre nouvelle épouse a eu avec un précédent partenaire, ne vous appartiens pas, et ce, même si le véritable papa ne l'a pas reconnu. Vous ne pouvez donc pas vous octroyer ce qui ne vous appartient pas.

Voilà un peu pour ce qui est du premier danger qui vous guette, parlons à présent des effets collatéraux d'une reconnaissance frauduleuse ou hasardeuse.
L'enfant que vous avez reconnu, deviendra officiellement votre enfant, à ce titre, et en cas de conflits familiaux "séparation et/ou divorce" vous devrez subvenir à ses besoins par le versement d'une pension alimentaire, subsidiairement participer au financement de ses études, et ce, même au-delà de sa majorité.

Cet enfant bénéficiera comme vos propres enfants si vous en avez d'un premier lit, de sa part d'héritage de votre patrimoine immobilier "maison, meubles ou autre objet", ainsi que sa quote-part sur vos économies, etc.
Et ce, au détriment de vos propres enfants ou de votre propre famille.



QUELQUES DÉCISIONS JUDICIAIRES :

L'AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT :
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français.








La reconnaissance a-t-elle un caractère définitif ?
NON ! La reconnaissance peut être attaquée si la preuve est rapportée de son caractère mensonger.
Ainsi, son auteur a pu agir par intérêt, par complaisance, par générosité, par erreur, par ignorance ou par des méthodes coercitives venant de son nouveau partenaire.

Si vous avez le sentiment de vous être fait manipuler et avez de gros doutes sur l'avenir, et pour vous protéger, vous avez le droit de contester la paternité de l'enfant de votre conjoint si vous n'êtes pas le père biologique. Mais attention au délai.
• Si la Filiation figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, la possession d'état est de 5 ans. Passé ce délai la contestation n'est plus possible.

• En l'absence de possession d'État, l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.

• Si la filiation est établie par un titre acte de notoriété (délivré par un juge), l'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.


Ce que dit la loi:
(L'article 339 a été abrogé en 2006 suite à la refonte du Code civil relatif aux nouvelles dispositions sur le contrôle de l'immigration et des mariages mixtes.) Les actions en contestation de filiation sont prévues aux articles 332 à 337 du Code civil

Devant quel tribunal introduire son action ?
Le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour juger des actions relatives à la filiation. Devant cette juridiction, le ministère d'un avocat est obligatoire.


Les contestations peuvent provenir de sources diverses :
1) Dénonciation sérieuse aboutissant à une enquête du parquet.

2) Le père biologique peut manifester son désir de reconnaître son enfant plusieurs années après sa naissance et cela même s'il n'a pas reconnu l'enfant à sa naissance, ou s'il ne savait pas que sa partenaire était enceinte.

3) L'enfant concerné peut vouloir connaître son père biologique et éventuellement demander par voie judiciaire des tests ADN afin de connaître son identité génétique. Le Code civil est très clair sur cet article qui relève également du Code pénal en son article 441.4 sur le FAUX en écritures qui dit:
"Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 1 500 000 F d'amende lorsque le faux où l'usage de faux est commit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
"

4) La personne qui a reconnu l'enfant naturel de son épouse peut contester la reconnaissance s'il estime et arrive à prouver qu'il a agit par ignorance ou par pression de sa partenaire.


L'action du Ministère public : ( Procureur ).
Toute filiation, qu'elle soit corroborée ou non par la possession d'état, peut désormais être contestée par le Ministère public, l'article 336 du Code civil, qui fonde son action, n'opérant aucune distinction selon le type de filiation (maternelle, paternelle, en mariage ou hors mariage). Le ministère public peut agir dans le délai de droit commun de l'article 321 du Code civil dans deux hypothèses:
a) Lorsque des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable le lien de filiation légalement établi. Il en est ainsi par exemple en présence d'une trop faible différence d'âge entre le parent et l'enfant, en cas de reconnaissance par une transsexuelle, etc...
b) Lorsque la filiation a été établie en fraude à la loi. La rédaction est donc plus large que celle de l'ancien article 339 alinéa 2 du Code civil, qui ne visait que la fraude aux règles d'adoption. Le ministère public peut donc agir, comme auparavant, en cas de fraude à l'adoption, mais aussi en cas de violation des articles 16-7 et 16-9 du Code civil prohibant la gestation pour le compte d'autrui.
Il en est par exemple ainsi en cas de reconnaissances multiples d'enfants afin de permettre l'acquisition d'un titre de séjour ou la nationalité française.


Ce qu'il faut retenir :
C'est bien souvent que les reconnaissances d'enfants se font pour :
• échapper à une situation administrative irrégulière sur le territoire national ;
• Contourner les lois relatives aux regroupements familiaux et ainsi faire des enfants nés et restés au pays des citoyens français à part entière et en tirer tous les bénéfices à cet égard. La reconnaissance d'enfant est une déclaration sur l'honneur un peu comme vos déclarations de ressources à la CAF ou aux Impôts. Cependant lorsqu'il y a contestation de paternité par l'autorité administrative ou judiciaire il vous appartiendra de justifier
comment vous avez réussi à faire un enfant à madame machin en Afrique supposons en 2008 alors que vous n'avez mis les pieds sur ce continent à cette époque.

Vous aurez donc compris que ces pratiques sont des fraudes elles peuvent vous coûter bonbon à vous et à votre famille. L'article 227-13 du Code pénal sanctionne de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil de l'enfant.

L'objet de la contestation de la paternité:
Elle suppose que soit rapportée, par tous moyens, la preuve de la non-paternité du mari ou de l'auteur de la reconnaissance (article 332 alinéa 2) du Code civil.

Qu'est-ce que cela veut dire concrètement?
Si des contestations arrivent ultérieurement, il vous faudra prouver par tout moyen irréfutable tel que des tests ADN éventuellement que vous êtes le père ou la mère de l'enfant. Le respect du contradictoire dans une procédure fera que chacun devra apporter la preuve de sa paternité.
En clair, il est interdit de reconnaître une chose qui ne vous appartient pas.










Posted by Christian le 30 juin 2016.


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